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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-15.078

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-15.078

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° Q 23-15.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebed4ab77563075a59430
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15078

    CA Paris, 12 nov. 2024, RG 23/15078

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15078 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHGD Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67345001fe4597d5369c7385

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1