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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 23-15.084
Cass., 23 oct. 2025, n° 23-15.084
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° W 23-15.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15084
CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/15084
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 30 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15084 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHGP Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Août 2023 -Juge d
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