Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15106
TJ Paris, 5 févr. 2025, RG 23/15106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/15106 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KEI N° MINUTE : Assignation du : 23 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 05 Février 2025 DEMANDERESSE Madame [I] [D] [Adresse 1]
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cc Rejet n° 23-15.106
Cass., 5 déc. 2024, n° 23-15.106
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11050 F Pourvoi n° V 23-15.106 R É P U B L I Q U E F R
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ca other ca_aix_provence n° 23/15106
CA Aix Provence, 31 oct. 2024, RG 23/15106
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 31 OCTOBRE 2024 N° 2024/537 Rôle N° RG 23/15106 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIIT [J] [H] C/ S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15106
CA Paris, 17 mai 2024, RG 23/15106
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15106 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHIE Décision déférée à
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cc QPC autres n° 23-15.106
Cass., 23 nov. 2023, n° 23-15.106
CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1296 FS-B Pourvoi n° V 23-15.106
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