Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15112
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 23/15112
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15112 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHIX Décision déférée à
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cc rejet n° 23-15.112
Cass., 26 juin 2025, n° 23-15.112
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 666 F-B Pourvoi n° B 23-15.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15112
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 23/15112
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 17 MAI 2024 N° 2024/147 Rôle N° RG 23/15112 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMII5 S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [U] [W] Copie exécutoire délivrée le : 17 mai 2024 à : SC
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