Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-15.122
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-15.122
CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10431 F Pourvoi n° N 23-15.122 R É P U B L I Q U E
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15122
TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 23/15122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/15122 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GIX N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 27 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [T] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE r
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