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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 23/15137 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15137

    TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 23/15137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me CAUSSÉ Copie certifiée conforme délivrée le : à Me SEMHOUN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/15137 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H74 N° MINUTE : Assignation du : 13 Novembre 2023 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b082cdc6046d470a8ff7
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15137

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 23/15137

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 Rôle N° RG 23/15137 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIK5 [P] [A] C/ [M] [R] [N] [K] S.A. GMF Copie exécutoire délivrée le : 15/0

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d1fd9717a7923fdf473f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1