Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15143
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 23/15143
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15143 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHLD Décision défé
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cc Rejet n° 23-15.143
Cass., 27 févr. 2025, n° 23-15.143
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10116 F Pourvoi n° K 23-15.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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