Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15168
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 23/15168
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15168 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHMU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2023 - trib
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cc cassation n° 23-15.168
Cass., 26 juin 2025, n° 23-15.168
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° N 23-15.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15168
TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 23/15168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/15168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MFE N° MINUTE : 1 Assignation du : 24 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert: [2] [2] M. [C] JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE Mad
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