Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc cassation n° 23-15.170
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-15.170
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° Q 23-15.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15170
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 23/15170
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025 (n°16, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/15170 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIH
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ca other ca_aix_provence n° 23/15170
CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 23/15170
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/15170 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIPT Ordonnance n° 2025/M16 S.D.C. [Adresse 7] représenté par sin syndic en exercice le cabinet GESPAC IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 4] représentée par Me Aurelie B
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