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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-15.181

    Cass., 26 juin 2025, n° 23-15.181

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10727 F Pourvoi n° B 23-15.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce1e60c5506317f3be7b0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15181

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 23/15181

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° 77 /2024 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15181 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHNO Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b6e0ff04326a73295b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1