Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-15.189
Cass., 9 avr. 2025, n° 23-15.189
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10205 F Pourvoi n° K 23-15.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15189
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 23/15189
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 17 MAI 2024 N° 2024/ 159 Rôle N° RG 23/15189 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIQZ S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [P] [T] Copie exécutoire délivrée le : 17 mai 2024 à : SCP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15189
CA Paris, 22 mars 2024, RG 23/15189
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15189 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHN5 Décision déférée à
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