Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 23-15.202
Cass., 19 févr. 2026, n° 23-15.202
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° Z 23-15.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca other ca_paris n° 23/15202
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 23/15202
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUILLET2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15202 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHPA Décisions déférées à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15202
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 23/15202
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 28 JUIN 2024 N° 2024/ 305 Rôle N° RG 23/15202 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIRS S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [G] [H] Copie exécutoire délivrée le : 28 jui
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