Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 23-15.237
Cass., 28 mai 2025, n° 23-15.237
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° N 23-15.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 23/15237
TJ 75056, 28 mars 2025, RG 23/15237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies délivrées le : à Me DE CAMPREDON Me BOUCHETEMBLE Me PIERRE NOEL ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/15237 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 4] N° MINUTE : Assignation du : 08 Novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN E
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15237
CA Aix-en-Provence, 10 juin 2024, RG 23/15237
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 23/15237 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIUP Ordonnance n° 2024/M046 Mme [N] [Z] Directrice de contrôle et de gestion finances Représentant : Me Christine SOUCH
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15237
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 23/15237
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/15237 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHQ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2023 Date de saisine : 29 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du
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