Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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cc Cassation n° 23-15.256
Cass., 16 janv. 2025, n° 23-15.256
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° G 23-15.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca other ca_aix_provence n° 23/15256
CA Aix Provence, 2 oct. 2024, RG 23/15256
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 193 Rôle N° RG 23/15256 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIVY [B] [D] C/ S.A. [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY Me Joseph MAGNAN Décision déférée
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