Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15299
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/15299
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15299 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHWQ Décision
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cc Rejet n° 23-15.299
Cass., 22 janv. 2025, n° 23-15.299
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10021 F Pourvoi n° E 23-15.299 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15299
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 23/15299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 28 JUIN 2024 N° 2024/ 314 Rôle N° RG 23/15299 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIY6 S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [M] [T] Copie exécutoire délivrée le : 28 jui
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