Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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cc Rejet n° 23-15.338
Cass., 18 déc. 2024, n° 23-15.338
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11064 F Pourvoi n° X 23-15.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca other ca_aix_provence n° 23/15338
CA Aix Provence, 29 nov. 2024, RG 23/15338
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 4-1 N° RG 23/15338 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMI65 Ordonnance n° 2024/M098 APPELANTE S.A.S. DATA PRIVACY MANAGEMENT SYSTEM Prise en la personne de son président dom
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