Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15356
CA Aix Provence, 29 oct. 2025, RG 23/15356
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 292 N° RG 23/15356 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJAJ [V] [O] C/ [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Baptiste POLITANO
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cc Rejet n° 23-15.356
Cass., 16 oct. 2024, n° 23-15.356
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10549 F Pourvoi n° S 23-15.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15356
CA Paris, 3 mai 2024, RG 23/15356
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 MAI 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15356 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH4V Décision déférée à l
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