Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 23-15.366
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-15.366
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10775 F Pourvoi n° C 23-15.366 R É P U B L I Q U E F
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ca renvoi ca_aix_provence n° 23/15366
CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 23/15366
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/15366 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJBD Ordonnance n° 2025/M124 Syndicat des copriétaires de la communauté immobilière L'EMERAUDE sis à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CE
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