Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15373
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/15373
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 593 N° RG 23/15373 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJCK S.C.I. SCI DE LA CLEF ANGLAISE C/ Syndicat des copropriétaires LE SAINT GEORGES [Adresse 2] Copie exécutoire
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cc Autre n° 23-15.373
Cass., 16 nov. 2023, n° 23-15.373
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-15.373 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61500
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