Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15405
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 23/15405
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n°2025/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15405 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIICX Décision
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cc rejet n° 23-15.405
Cass., 2 oct. 2025, n° 23-15.405
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10906 F Pourvoi n° V 23-15.405 R É P U B L I Q U E F R A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15405
TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 23/15405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15405 N° Portalis 352J-W-B7H-C27UP N° MINUTE : Assignation du : 24 Octobre 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD rendue le 10 Septembre
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