Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15446
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/15446
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 (n°2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15446 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIGU Décisio
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/15446
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 23/15446
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 23 JANVIER 2026 N°2026/019 Rôle N° RG 23/15446 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJL6 [3] C/ [B] [N] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à :
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cc Rejet n° 23-15.446
Cass., 26 juin 2024, n° 23-15.446
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° Q 23-15.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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