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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15446

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/15446

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 (n°2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15446 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIGU Décisio

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  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/15446

    CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 23/15446

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 23 JANVIER 2026 N°2026/019 Rôle N° RG 23/15446 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJL6 [3] C/ [B] [N] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à :

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  • cc Rejet n° 23-15.446

    Cass., 26 juin 2024, n° 23-15.446

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° Q 23-15.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

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