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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Homologue l'accord des parties tj75056 n° 23/15472
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 23/15472
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Manuel RAISON délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/15472 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IH4 N° MINUTE : Assignation du : 17 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025 DEMANDEUR Syndicat des co
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cc Rejet n° 23-15.472
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-15.472
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10200 F Pourvoi n° T 23-15.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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