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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/15563

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 23/15563

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LMJ N° MINUTE : Assignation du : 30 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE La SA SELECTIRENTE, prise en la pers

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7fa6acdc6046d47af262d
  • ca other ca_paris n° 23/15563

    CA Paris, 13 févr. 2026, RG 23/15563

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2026 (n°2026/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15563 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIOX Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 69901667cdc6046d47504441

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1