Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15673
TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 23/15673
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/15673 N° Portalis 352J-W-B7H-C24L7 N° MINUTE : Assignation du : 11 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 21 Octobre 2025 DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES O
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/15673
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 23/15673
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 13 DECEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 23/15673 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKBO [U] [X] C/ [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sarah HABERT - Me Cyri
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cc Rejet n° 23-15.673
Cass., 28 nov. 2024, n° 23-15.673
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11029 F Pourvoi n° M 23-15.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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