Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15687
TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 23/15687
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 23/15687 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JNL D.C Assignation du : 22 Novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Octobre 2024 DEMANDEU
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cc Cassation n° 23-15.687
Cass., 10 juill. 2024, n° 23-15.687
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° B 23-15.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15687
CA Paris, 26 juin 2024, RG 23/15687
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 JUIN 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15687 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIXJ Décision défér
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