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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15703

    TJ 75056, 12 mars 2026, RG 23/15703

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15703 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KSF N° MINUTE : Assignation du : 24 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDERESSE La SCI DU GRAND GARAGE, [Z], prise

    Lire la décision → Vérifier la source 69b35311cdc6046d47798e4e
  • cc Autre n° 23-15.703

    Cass., 30 nov. 2023, n° 23-15.703

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-15.703 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société La Banque postale Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Ordonnance : 61575 ORDONNANCE DE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6568452dddd7eb8318e536bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1