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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc cassation n° 23-15.719
Cass., 25 sept. 2025, n° 23-15.719
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° M 23-15.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15719
CA Aix-en-Provence, 25 avr. 2024, RG 23/15719
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU 25 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/15719 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKF2 [E] [H] [S] [G] épouse [H] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2024 à :
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