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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-15.730

    Cass., 28 mai 2025, n° 23-15.730

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° Y 23-15.730 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictio

    Lire la décision → Vérifier la source 6836a31391bdea24a848214b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15730

    CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2024, RG 23/15730

    COUR D'APPEL d'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/15730 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKHG Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M37 Affaire : S.A.R.L. FAJ Représentant : Me [W], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ M. [M] [R] S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRE Es qua

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba7497d59200081077a2

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