Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15741
CA Aix Provence, 20 nov. 2024, RG 23/15741
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 503 N° RG 23/15741 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKIS S.A. CREDIT LYONNAIS C/ [M] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMA
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cc Rejet n° 23-15.741
Cass., 5 juin 2024, n° 23-15.741
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 321 FS-B Pourvoi n° K 23-15.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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