Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/15776
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 23/15776
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15776 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJAC Décision d
-
cc Rejet n° 23-15.776
Cass., 5 févr. 2025, n° 23-15.776
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 121 F-B Pourvoi n° Y 23-15.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles