Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15793
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/15793
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/576 Rôle N° RG 23/15793 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKMM [O] [E] C/ [G] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CASANOVA Me Gaëlle ROLLAND DE RENGERVE
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cc Cassation n° 23-15.793
Cass., 10 juill. 2024, n° 23-15.793
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° S 23-15.793 R É P U B L I Q U E F R A
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