Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc Rejet n° 23-15.815
Cass., 26 févr. 2025, n° 23-15.815
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10118 F Pourvoi n° R 23-15.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15815
CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 23/15815
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 N° 2024/644 Rôle N° RG 23/15815 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKOK S.D.C. [Adresse 1] C/ S.C.I. SOFIMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale MAZEL Me Noëllie VEDEL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15815
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 23/15815
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15815 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJE5 Décision déférée à la C
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