Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/15817

    TJ 75056, 31 oct. 2025, RG 23/15817

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me MARSAUDON La Drfip ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/15817 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MZL N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 31 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 6905df6c18ad6c6cb28a3b7a
  • cc rejet n° 23-15.817

    Cass., 4 sept. 2025, n° 23-15.817

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10780 F Pourvoi n° T 23-15.817 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e60d5d722cabac5427a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles