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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-15.826

    Cass., 5 juin 2025, n° 23-15.826

    CIV. 2 EO COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10623 F Pourvoi n° C 23-15.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6841307be38bf6a0491e1849
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15826

    TJ 75056, 4 juin 2025, RG 23/15826

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/15826 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NTO N° MINUTE : Assignation du : 08 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2025 DEMANDERESSE S.A.S. BCAUTO ENCHERES, prise

    Lire la décision → Vérifier la source 68408fc087b566c85cb54404

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1