Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-15.837
Cass., 12 mars 2025, n° 23-15.837
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° Q 23-15.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15837
TJ Paris, 17 janv. 2025, RG 23/15837
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me FOLCH Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CARUS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/15837 N° Portalis 352J-W-B7H-C3NAD N° MINUTE : Assignation du : 04 décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MI
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15837
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2024, RG 23/15837
COUR D'APPEL d'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/15837 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKR5 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M39 Affaire : E.U.R.L. SCB PAVAGE Représentant : Me [L], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ Organisme URSSAF PROVENCE COTE D'AZUR
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