Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15870
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 23/15870
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15870 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJJ4 Décision déférée à
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cc rejet n° 23-15.870
Cass., 5 juin 2025, n° 23-15.870
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10630 F Pourvoi n° A 23-15.870 Aide juridictionnelle totale en dema
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ca other ca_aix_provence n° 23/15870
CA Aix Provence, 21 janv. 2025, RG 23/15870
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2025 N° 2025/14 Rôle N° RG 23/15870 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKU4 [C] [K] [G] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Béchir ABDOU MINI
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