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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc rejet n° 23-15.880
Cass., 25 sept. 2025, n° 23-15.880
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° M 23-15.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15880
CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 23/15880
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/15880 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKVW Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M94 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. SARL MULTI SERVICES Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.
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