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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-15.880

    Cass., 25 sept. 2025, n° 23-15.880

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° M 23-15.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6bd1e8f43fdd30b5cfd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15880

    CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 23/15880

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/15880 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKVW Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M94 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. SARL MULTI SERVICES Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 662209629ce142000838969d

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