Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-15.884
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-15.884
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10253 F Pourvoi n° R 23-15.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_aix_provence n° 23/15884
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 23/15884
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 N° 2025/002 Rôle N° RG 23/15884 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKWB [C] [R] C/ [P] [N] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe JANIOT Me Maxime PLANTARD Déci
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15884
CA Paris, 3 mai 2024, RG 23/15884
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15884 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJL4 Décision déférée à
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