Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15905
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 23/15905
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/15905 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ODW N° MINUTE : Assignation du : 11 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 13 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A. [1] agissant pours
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ca other ca_aix_provence n° 23/15905
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 23/15905
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2025 N°2025/174 Rôle N° RG 23/15905 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKZY SAS [4] C/ URSSAF PACA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)DE LA SOCIETE [4] Copie exécutoire délivrée le :
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cc Rejet n° 23-15.905
Cass., 14 nov. 2024, n° 23-15.905
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10499 F Pourvoi n° P 23-15.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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