Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-15.912

    Cass., 13 févr. 2025, n° 23-15.912

    CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 23-15.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc61aff4fdee7ba5c5302
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15912

    CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 23/15912

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR LA COMPETENCE DU 18 OCTOBRE 2024 N°2024/ 303 Rôle N° RG 23/15912 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMK2J [W] [H] C/ Société BOMBAY SHIPPING Société CREW 21 LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à :1

    Lire la décision → Vérifier la source 67134bce208351cec6586443

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles