Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15917
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 23/15917
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/15917 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMK3S Ordonnance n° 2025/M93 S.A.S. SIIM - SOCIETE INTERNATIONALE D'IMPORTATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège représentée
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cc Rejet n° 23-15.917
Cass., 3 juill. 2024, n° 23-15.917
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10338 F Pourvoi n° B 23-15.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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