Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 23-15.973
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-15.973
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° N 23-15.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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ca other ca_aix_provence n° 23/15973
CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 23/15973
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2025 N° 2025 / 015 N° RG 23/15973 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLDG [G] [H] alias [N] C/ S.C.I. MIRSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grégory PAOLE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15973
TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 23/15973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Iteanu, vestiaire D1380 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15973 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QG5 N° MINUTE : Assignation du : 13 décembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 octobre 2024 DEMAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15973
CA Paris, 20 mars 2024, RG 23/15973
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15973 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJTZ Décision défér
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cc QPC renvoi n° 23-15.973
Cass., 19 déc. 2023, n° 23-15.973
CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 décembre 2023 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1299 FS-D Pourvoi n° N 23-15.973 R É
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