Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc cassation n° 23-15.985
Cass., 16 oct. 2025, n° 23-15.985
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° A 23-15.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15985
CA Paris, 27 juin 2024, RG 23/15985
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/15985 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJUQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2023 Date de saisine : 12 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela
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