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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-15.985

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-15.985

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° A 23-15.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f087298af7f48b3631eac7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15985

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 23/15985

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/15985 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJUQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2023 Date de saisine : 12 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela

    Lire la décision → Vérifier la source 668397fe8da90185712ea501

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