Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/16009
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/16009
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16009 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJWC Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 23/16009
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 23/16009
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N°2025/509 Rôle N° RG 23/16009 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLGB S.A.S. [9] C/ [A] [V] [4] Copie exécutoire délivrée le 19 décembre 2025: à : Me Claire RO
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