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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-16.013

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-16.013

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10096 F Pourvoi n° F 23-16.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebe70ab77563075a593b2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16013

    CA Paris, 24 sept. 2024, RG 23/16013

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° 334 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16013 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJWM Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a9105c2cfc5a084acae3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1