Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/16019
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 23/16019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 JANVIER 2026 N° 2026 / 021 N° RG 23/16019 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLIU [Z] [X] C/ S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion
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cc Cassation n° 23-16.019
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-16.019
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 421 FS-B Pourvoi n° N 23-16.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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