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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-16.038

    Cass., 27 févr. 2025, n° 23-16.038

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° G 23-16.038 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00abf1125355ef3efdc2f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16038

    CA Paris, 19 mars 2024, RG 23/16038

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 MARS 2024 (n° / 2024 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16038 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJYL Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65fa8aad9002260009f8ba80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1