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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-16.055

    Cass., 3 avr. 2025, n° 23-16.055

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 177 FS-B Pourvoi n° B 23-16.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee22bff089b5be7f66c9e4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16055

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/16055

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16055 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJZP Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb252b60913386c8567f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1