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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/16104
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 23/16104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me BEHANZIN-OUDY - Me GAUD délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/16104 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KBM N° MINUTE : REDISTRIBUTION A LA 19ième CHAMBRE CIVILE Assignations du : 27 N
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cc Rejet n° 23-16.104
Cass., 14 nov. 2024, n° 23-16.104
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10638 F Pourvoi n° E 23-16.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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