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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/16106
TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 23/16106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/16106 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JIM N° MINUTE : 9 Assignation du : 23 novembre 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 décembre 2025 DEMANDER
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cc cassation n° 23-16.106
Cass., 25 sept. 2025, n° 23-16.106
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 893 F-B Pourvoi n° H 23-16.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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